CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE IDRIS-AGENCE

ARTICLE 1 – OBJET

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales de ​vente » (ci-après les « CGV ») qui s’appliquent quelques soient les options et les modalités des tâches réalisées. Les CGV ont pour objet de ​régir le contrat conclu entre IDRIS (ci-après le « Prestataire ») et le client désigné par le devis, la proposition commerciale et/ou le bon de ​commande et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés (ci-après le « Client »). L’acceptation du Client est acquise par son accord ​écrit suite à la réception de l’offre. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve les ​CGV, et ce pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le bon de commande et les CGV sont entendues ​comme constituant le « Contrat » entre les Parties.

Les CGV sont librement consultables sur : https://idris-design.com/CGV.

Les devis, propositions commerciales et/ou bons de commande du Prestataire (désignés ci-après sous le nom de « devis ») stipulent d’une ​manière claire en pied de page : « En validant la commande, le Client accepte les conditions générales de vente de IDRIS librement ​consultables sous : https://idris-design.com/CGV. »

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un ​accord préalable avec le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur ​montant HT. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Le délai de validité des devis est d’un (1) mois. Un bon de ​commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

– Prestation ponctuelle

Dans le cas où le Contrat concerne une prestation ponctuelle, la durée du Contrat débutera à la date de sa signature du devis et se ​poursuivra jusqu’à la livraison complète par le Prestataire des prestations spécifiées dans le devis. Le Contrat prendra fin une fois que ​toutes les obligations contractuelles auront été remplies, y compris, mais sans s’y limiter, la livraison conforme des prestations par le ​Prestataire et le paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire selon les termes du Contrat.

Une prestation ponctuelle concerne un service ou produit vendu dont le titre devis spécifie que la prestation est ponctuelle. Sans ​spécification titrée le contrat de prestation se réfère à un contrat par abonnement.

En acceptant les termes du devis, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes dues au titre du devis. Aucun remboursement partiel ​ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ou

de non-utilisation des services par le Client pendant la durée du Contrat, et ce quelles que soient les circonstances personnelles qui ​pourraient survenir pendant cette période.

– Abonnement

En cas de signature par le Client du bon de commande Par abonnement, le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une ​durée initiale de un (1) à à compter de la date de signature du devis.

Un contrat par abonnement est un contrat ou le devis évoque une période de temps de prestation au lieu d’évoquer une quantité de ​livraison.

Si le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une durée initiale de un (1) à trois (3) mois, à l’expiration de cette période initiale, ​le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives et respectivement de la durée initial du contrat, sauf ​résiliation par recommandé avec accusé de réception effectuée par le Client ou le Prestataire au moins 10 jours avant la fin de la période ​en cours pour un abonnement initial de un (1) à trois (3) mois. Si le contrat existe depuis plus de trois (3) mois, la résiliation devra s’effectuer ​trente (30) jours avant la fin de la période en cours sous forme de résiliation par recommandé avec accusé de réception.

Si le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement d’une durée initiale supérieur à trois (3) mois, à l’expiration de cette période initiale, ​le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de la durée initial du contrat, sauf résiliation par recommandé ​avec accusé de réception effectuée par le Client ou le Prestataire au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

En acceptant les services du Prestataire pour des périodes de un (1) ou six (6) ou douze (12) mois, le Client s’engage à payer l’intégralité des ​sommes dues au Prestataire pour la totalité de ces périodes. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ​ou de non-utilisation des services par le Client pendant la durée du Contrat, et ce quelles que soient les circonstances personnelles qui ​pourraient survenir pendant cette période.

Adresse pour les recommandés (Siège) : 1492 Avenue des Voirons, 74890 Bons en Chablais

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (« HT »). Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont ​donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. ​Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel ​(prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le Client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une ​commande.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE

La rémunération payable par le Client au Prestataire comprend toutes les prestations définies dans le devis signé par le Client.

Le Client s’engage à verser le premier versement ou acompte toutes taxes comprises (« TTC »), tel qu’indiqué dans le devis, dans un délai ​de quatorze (14) jours suivant la date de signature du devis.

Si le Client est lié avec le Prestataire sous la forme d’un abonnement, les redevances des mois suivants le premier versement ou acompte ​sont à régler du 25 au 30/31 de chaque mois.

En cas de retard de paiement de plus de quatorze (14) jours, le Prestataire est en droit de réclamer au Client une surtaxe de quarante (40) ​euros à titre de frais administratifs pour chaque rappel ou mise en demeure. Le Client sera également redevable d’une pénalité de

retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la signature des CGV, sans préjudice de toute demande en dommages-​intérêts et autre action en justice nécessaire pour préserver les intérêts du Prestataire. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de ​la somme restant due par le Client et courra à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ​ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement de plus de quatorze (14) jours, le Prestataire est en droit de suspendre les prestations jusqu’au ​paiement des montants dus par le Client.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS ET SERVICES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations et services suivants, conformément aux instructions du Client : l’achat du nom de ​domaine, la création, l’hébergement et la maintenance du site internet, l’optimisation du référencement, la création des pages Instagram, ​Facebook, Calendly, LinkedIn, Pinterest et leur gestion (publications et interactions avec la communauté), la mise en place de Google Ads, ​la prise de photos du business, la gestion des comptes Google My Business, et la fourniture d’un accès à WordPress.

Ces prestations sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la signature du bon de commande, conformément à la grille tarifaire du ​Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et/ou TTC.

Le Client s’engage à fournir gratuitement au Prestataire tous les éléments, informations et documents nécessaires à la création du site ​Internet à l’adresse suivante : etude@idris-paris.fr, dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du bon de commande. Le Client ​confirme que le contenu du site Internet qu’il fournit au Prestataire est libre de droits et ne viole aucun droit de tiers. Le Client reconnaît ​que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de réclamations de tiers concernant le contenu, le nom du site Internet ou du ​domaine indiqué par le Client, ainsi que des comptes créés sur les réseaux sociaux susmentionnés.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement et gratuitement ce contenu pendant la durée du Contrat. Le Prestataire peut avoir ​recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations et services, sans nécessiter l’accord préalable du Client. Dans ce cas, le ​Prestataire demeurera responsable envers le Client pour l’exécution de l’ensemble des obligations des CGV.

IDRIS se réserve le droit de faire bénéficier aux Clients d’une période d’essai. Cette période d’essai se définit comme un avantage financier ​bénéficiant au Client. Pour s’appliquer la mention « période d’essai » doit figurer sur le bon de commande ou le devis. Un tel avantage est ​exceptionnel et unique à chacun et ne saurait constituer un droit pour le Client si cela n’est pas mentionné sur le bon de commande ou le ​devis. Le cas échéant, la période d’essai porte sur le premier mois du contrat dans le cas d’un abonnement, ou sur la première prestation ​dans le cas d’une prestation ponctuelle.

– Obtention du nom de domaine

Le Client autorise le Prestataire à acquérir un nom de domaine pour le site Internet du Client. Le nom de domaine sera réservé chez un ​prestataire externe. Le nom de domaine sera choisi par le Client, pour autant qu’il soit disponible, ce dont le Prestataire s’assurera. Le ​Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-obtention du nom de domaine choisi par le Client. En plus de la réservation du ​nom de domaine générique, si le Client est déjà en possession d’un nom de domaine lors de la signature du bon de commande et s’il le ​souhaite, le Prestataire, avec l’autorisation du Client, lui fournira les accès nécessaires pour qu’il intègre le nouveau site Internet sur ​WordPress dans un délai de trente (30) jours après la réception des codes d’administration. Cette opération sera réalisée sans frais ​supplémentaires pour le Client. Le Client restera le seul propriétaire de ce nom de domaine et continuera de payer son nom de domaine ​auprès de son fournisseur.

Si le Prestataire doit acquérir pour le compte du Client un nom de domaine et accorder l’accès à Elementor Pro, le Prestataire facturera au ​Client des frais de services de trente-cinq (35) euros HT la première année. Après cette première année, ces frais de service s’élèveront à ​cinquante (50) euros HT par an, sauf s’ils sont directement réglés par le Client.

– Création du site Internet par le Prestataire

Le Client devra communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, ​qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique. Le Prestataire devra procéder à la mise en ligne du site ​Internet et de ses éventuelles modifications. Le Prestataire s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site ​Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques. Le Prestataire n’est pas ​responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images, etc.) non notifiées par le Client. Pour toute modification importante découlant ​de changements que le Client tient à apporter à son site Internet, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des ​coûts supplémentaires lui sera notifiée par le Prestataire. Le Client s’engage au moment de la livraison du site Internet en question à ​procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix (10) jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications ​qu’il convient d’apporter au site Internet proposé. Le Prestataire s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant ​précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Les informations ​contenues sur son site Internet ou son application sont de la responsabilité du Client. Il doit les contrôler attentivement et son accord pour ​la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) ​constatées après la diffusion et non notifiées par le Client.

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le Contrat et ses annexes ​feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des Parties. Le Prestataire garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés ​par le Client selon le descriptif du cahier des charges.

– Création des réseaux sociaux par le Prestataire

Le Client donne l’autorisation au Prestataire de créer des comptes sur les plateformes Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Pinterest et ​Google Ads, en son nom et en fonction du nom demandé par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’usurpation ​d’identité ou de contenu.

Les services réalisés par le Prestataire sont compatibles avec les smartphones et ordinateurs. Le Client reconnait que les documents qu’il ​fournit en vue de l’émission par le Prestataire d’un bon de commande sont libres de droit et ne violent pas les droits des tiers.

Un cahier des charges est établi par le Prestataire en collaboration avec le Client au moment de la signature du bon de commande. En ​l’absence d’indication contraire du Client au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature du bon de commande, les ​éléments du cahier des charges sont acceptés par les Parties comme étant définitifs.

Le Client a la possibilité de solliciter du Prestataire la fourniture de photos génériques moyennant un tarif de cinquante et un (51) euros HT ​par photo, en complément du prix fixé par le bon de commande.

– E-commerce et fonctionnalité de paiement

À la demande du Client, le Prestataire installe lors de la mise en place du E-commerce PayPal Pro et/ou un outil de paiement fourni par la ​banque du Client. Le Client devra prendre contact avec sa banque et fournir au Prestataire les éléments nécessaires au bon ​fonctionnement de la prestation.

– Hébergement du site Internet et boite mail

Le site Internet est hébergé chez un prestataire externe. Le Client accepte :

Que l’hébergeur puisse couper sans préavis l’accès à l’hébergement du site Internet pour effectuer une maintenance ; et

Que pendant ce temps, le site Internet ne soit pas visible par les internautes.

Le Client affirme qu’il ne prendra pas de mesures légales à l’encontre du Prestataire concernant ce sujet, pour autant que le Prestataire ait ​accompli ses tâches conformément aux normes convenues.

Le Prestataire ne s’occupe pas de la création des adresses mail liées à l’hébergement du site Internet.

– Optimisation du référencement

L’optimisation du référencement permet à un site Internet d’être visible sur les moteurs de recherche. Le Prestataire ne garantit pas de ​positionnements sur les différents moteurs de recherche. Le travail du Prestataire consiste uniquement à inscrire le site Internet sur ​différents moteurs de recherche sans pour autant faire des achats de mots-clés ou de campagnes publicitaires. Les résultats des ​référencements sur les moteurs de recherche ne constituent pas un motif de rupture du Contrat.

– Maintenance et modifications de la commande

– Maintenance

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre en vue du bon fonctionnement du site Internet et des ​réseaux sociaux, dans la limite de ses capacités ou de ses moyens disponibles et dans un délai raisonnable. Le Prestataire se réserve ​néanmoins le droit d’imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires d’assistance. Cette assistance est comprise dans le ​cas d’un abonnement mensuel et ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire du Prestataire.

– Modifications de la commande et intervention éventuelle du Prestataire

Le Client peut modifier les contenus du site Internet, rajouter des pages et modifier le pied de page. Les autres parties du site (couleur, ​style, etc.) ne sont pas modifiables directement par le Client et nécessitent l’intervention du Prestataire. Pour de telles modifications, une

intervention du Prestataire sera facturée au-delà de quarante-cinq (45) jours après le jour de la livraison du site Internet, au tarif horaire de ​soixante-cinq (65) euros HT.

Plus généralement, pour toute demande de modification de graphisme ou de révision concernant les prestations effectuées par le ​Prestataire depuis plus de quarante-cinq (45) jours après le jour de leur livraison, l’intervention du Prestataire sera facturée au tarif horaire ​de soixante-cinq (65) euros HT.

– Livraison de la commande et des codes d’accès

Les prestations seront présentées par le Prestataire au Client dans un délai de 10 (dix) semaines après le premier paiement et la ​récupération complète des éléments de production en lien avec le bon de commande. Le Client recevra les codes d’accès à son site ​Internet et ses différents comptes sur les plateformes susmentionnées à travers un document partagé par le Prestataire par mail ou sur ​Google Drive dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la présentation de la prestation par le Prestataire au Client. Le Prestataire remettra ​ces codes exclusivement au Client et ne sera pas tenu responsable si ce dernier choisit de les partager avec des tiers.

– Assistance supplémentaire du Prestataire

Une fois la prestation réalisée par le Prestataire conformément aux termes convenus dans le Contrat, le Prestataire n’est plus tenu ​d’assurer un suivi régulier avec le Client, et ce que le Contrat soit sous la forme d’une prestation ponctuelle ou d’un abonnement, et même ​dans le cas où une publication a seulement été planifiée et n’a pas encore été diffusée sur Internet. La responsabilité du Prestataire se ​limite à fournir un accès adéquat permettant au Client de prendre en main la prestation effectuée. Tout support ou assistance ​supplémentaire demandé par le Client après la réalisation de la prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon les tarifs en ​vigueur du Prestataire.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AUX PRESTATIONS

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire reste l’unique propriétaire des réalisations sur lequel il a confié une licence d’utilisation ​au Client. Le Prestataire est ainsi propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle des réalisations, des photos, du nom de ​domaine ainsi que du graphisme du site Internet. Le Client est seul titulaire du contenu des prestations. La licence d’utilisation et ​d’exploitation conférée au Client est intransmissible et incessible.

À la fin de la durée du Contrat, et hors résiliation telle que prévue à l’article 14 des CGV, le Client deviendra propriétaire du graphisme du ​site Internet. Le Prestataire libérera le nom de domaine du site Internet. Il reviendra au Client d’assurer le bon fonctionnement des réseaux ​sociaux et du site Internet par ses propres moyens, ainsi que de récupérer le nom de domaine. Le Prestataire sera alors considéré comme ​ayant exécuté entièrement ses obligations et ne sera plus dans l’obligation de fournir les services accordés au Client. Le Client pourra faire ​appel aux services du Prestataire pour certaines prestations après la fin du Contrat selon une rémunération à convenir entre les Parties.

En cas de résiliation anticipée du Contrat pour violation des obligations contractuelles du Client telle que prévue à l’article 14 des CGV, la ​licence d’utilisation et d’exploitation conférée au Client prendra fin définitivement et le site Internet, son graphisme et les photos qu’il ​contient, et les comptes sur les réseaux sociaux reviendront au Prestataire. Tous les services

du bon de commande seront définitivement caducs et le Prestataire cessera définitivement de fournir ses prestations. Le Client ne pourra ​pas reproduire les réalisations du Prestataire sans autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui pourra en sus conditionner ​cette reproduction à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – NON-EXCLUSIVITÉ

Le Prestataire ne garantit pas l’exclusivité de ses services à un seul Client pour un domaine spécifique. Le Client reconnaît et accepte que ​le Prestataire puisse fournir des prestations et des services similaires à un autre client opérant dans le même secteur d’activité et/ou dans ​la même localité géographique.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les prestations du ​Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du ​régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par ​des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du bon de commande, quand bien même leur exécution s’avèrerait ​excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives ​demandées au Client sont nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle et à l’élaboration des factures, notamment. Ces ​données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants auxquels recourt le Prestataire aux fins d’exécuter sa prestation de ​service. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://idris-design.com répond aux exigences ​légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces ​données. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de ​modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le ​Client peut exercer ledit droit en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : IDRIS, 1492 Avenue des Voirons 74890 Bons en ​Chablais.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

À l’exception des obligations spécifiquement définies à l’article 7 du Contrat, il est entendu que les Parties reconnaissent qu’aucune ​garantie ou obligation de résultat du Prestataire n’est sous-entendue ou prévue dans le cadre du Contrat.

Le Client est entièrement responsable du contenu et de l’aspect graphique des services qu’il définit lui-même, et le Prestataire ne peut ​être tenu pour responsable de ces éléments. Étant donné que le Client a lui-même choisi les produits et services, la responsabilité du ​Prestataire ne peut être engagée si le produit ne répond pas aux besoins réels du Client ou entraîne un manque à gagner.

Le Prestataire s’engage à offrir le meilleur service possible au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques en ​lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité

d’accès) au site du Client, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous ​quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur le site du Client.

Eu égard aux contenus réalisés par le Prestataire, le Client doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et ​dans les pays où il diffuse sa communication. Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le Client. Il ne ​peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle. C’est le Client qui ​doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi ​et les pratiques de sa branche.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise compréhension des attentes du Client, d’informations erronées ou de ​transmission défectueuse de documents nécessaires à la prestation des services, d’une utilisation incorrecte de ces moyens, ou de toute ​autre action attribuable au personnel ou aux organes du Client.

Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ​ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire. Portant notamment sur le nom, la ​composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements ​fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations ​spécifiques à son activité. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura ​soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. En engageant le ​Prestataire en tant que prestataire, le Client s’engage à ne pas faire intervenir de tiers sur le domaine attenant au contrat établi sans en ​informer au préalable le Prestataire et s’engage également à ne pas transmettre les méthodes, documents, et tout type de livrables ​réalisés par le Prestataire à des agences extérieures.

Le Prestataire ne pourra être responsable que des dommages directs (à l’exclusion de tout préjudice hypothétique ou indirect, comme le ​manque à gagner) résultant d’une faute grave ou d’une négligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou en relation ​avec celles-ci, ou de toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des ​conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son ​travail. Les éléments constitutifs du site Internet du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant ​les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les ​contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client de vérifier si ​les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis ​par le Client pour la création de graphismes ou autres devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne ​peut demander au Prestataire une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni ​par ses soins.

Si la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant total que le Client pourra réclamer ne pourra, en aucun cas, dépasser la moitié ​des montants perçus par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

Toutes les informations contenues sur le site du Prestataire sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut ​être opposée au Prestataire à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de ​vérifier auprès du Prestataire que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par le Contrat, le ​Prestataire ne peut être tenu pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de ​télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, ​problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Sans préjudice de tout autre moyen ou voie de droit utile, si l’une des Parties ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations au titre ​des CGV et si ce manquement n’est pas remédié dans les 30 (trente) jours suivant la notification d’un avertissement par lettre ​recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée sera en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre ​recommandée avec accusé de réception.

Dans l’éventualité où le Prestataire mettrait fin au Contrat en raison d’un manquement aux obligations contractuelles du Client, le Client ​sera tenu de payer au Prestataire la totalité des redevances dues jusqu’à la fin du Contrat, dans les 30 (trente) jours suivant réception de ​la lettre recommandée avec accusé de réception mettant fin au Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages-​intérêts supplémentaires le cas échéant.

ARTICLE 15 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Hormis les hypothèses exposées ci-après, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, le Contrat et ​les droits et obligations en résultant, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.

– Cessibilité du Contrat par le Prestataire au profit d’un organisme de financement

Le Client reconnaît être informé d’une éventuelle cession du Contrat au profit d’un organisme de financement, notamment les entités ​tierces dénommées LOCAM et/ou GRENKE, et consent par la présente à une telle opération de cession de contrat. Le cas échéant, ​conformément à l’article 1216, alinéa 2 du Code civil, le Client dispense le cessionnaire de lui notifier le contrat conclu entre le cédant et lui-​même, et accepte expressément que la cession puisse prendre effet à compter de la date de livraison de la commande.

– Cessibilité du Contrat au profit du successeur du Client

En cas de cession de son entreprise, le Client s’engage expressément à céder le Contrat au cessionnaire successeur, et d’en informer le ​Prestataire et de lui communiquer par lettre

recommandée avec avis de réception toutes informations utiles concernant ce cessionnaire successeur ainsi que l’engagement écrit de ​ce dernier de reprendre et respecter les obligations résultant du Contrat.

ARTICLE 16 – DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir choisi et défini librement le contenu et les services fournis par le Prestataire, et sait que les prestations seront ​mises en ligne et visibles de tous sur Internet dès la date de livraison de la commande par le Prestataire.

ARTICLE 17 – UTILISATION DU NOM DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom sur son propre site Internet et ses pages de réseaux sociaux, parmi sa liste de ​clients, et plus généralement à utiliser son nom à des fins commerciales. Le Client autorise par ailleurs le Prestataire à faire apparaitre en ​bas de chaque page du site Internet réalisé par le Prestataire pour le Client la mention qu’il s’agit d’un site Internet créé et géré par le ​Prestataire, et d’y faire un renvoi automatique vers le site https://idris-design.com

Le Client est tenu de créditer le Prestataire lorsque des photos qu’il utilise ont été prises par les services du Prestataire.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Le Contrat remplace tout accord antérieur intervenu entre les Parties. En cas de contradiction entre les termes du Contrat et tout devis, ​facture ou autre document antérieur émanant de l’une ou l’autre des Parties, les termes du Contrat priment. A supposer qu’une partie ​seulement du Contrat, de l’une de ses annexes ou de toute convention ultérieure soit nulle et de nul effet, les autres clauses demeureront ​en vigueur. Les Parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour atteindre le but visé, nonobstant une telle nullité́ partielle. Une ​disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu se rapprochera le plus possible de celui de ​la disposition invalide. Toute modification du Contrat entre les Parties n’est valable que par écrit.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par et soumis au droit français.

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, les ​Parties conviennent de rechercher avant tout une solution amiable. Si aucune entente à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les ​tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry seront seuls compétents pour juger des litiges.